Selon la loi Carrez, tout lot de copropriété mis en vente doit faire l’objet d’un diagnostic Carrez et d’un mesurage préalable. Ce mesurage doit être conforme à celui qui est précisé par ladite loi. Il existe un mode de mesurage spécifique et standardisé pour cela.
Le mode de mesurage
La loi Carrez indique dans ses termes un mode de mesurage spécifique et standardisé. Le même mode de mesurage s’applique à tous les immeubles dans le cadre d’un diagnostic Carrez et certains éléments ne sont pas compris dans le calcul.
En effet, toutes les surfaces qu’occupent les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres ne sont pas incluses dans ce cas. Seules les surfaces des planchers, des locaux clos et couverts d’une superficie supérieure à 8 m font partie du lot à diagnostiquer. Les placards de plus de 1,80 mètre sont également inclus dans le calcul.
Les caves, les garages, les places de parking et les emplacements de parking, mais aussi les jardins et les chambres d’une superficie inférieure à 8 m ne doivent pas non plus être pris en compte. Les professionnels sont les plus aptes à déterminer les surfaces privatives.
Il est préférable dans ce cas de les contacter plutôt que de faire soit même l’évaluation. À noter que le devis diagnostic immobilier et les tarifs de mesurage diffèrent selon les diagnostiqueurs.
Les effets de la loi Carrez dans le cadre du mesurage
Le mesurage est soumis à la règlementation de la loi Carrez contrairement aux tarifs. Si des problèmes surviennent, une contestation devant la justice est possible. Deux contestations peuvent se faire devant la justice notamment si la superficie de la surface privative est inférieure de plus de 5 % à celle qui est mentionnée dans l’acte de vente. Il en est de même si l’acte ne mentionne pas la superficie.
Dans le cas où la surface habitable loi carrez est inférieure de plus de 5 % à celle qui est mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut recourir au tribunal et demander la baisse du prix de vente. Cette baisse est proportionnelle au prix de la surface manquante. L’action peut être intentée dans un délai d’un mois à partir de la signature de l’acte authentique. Il est à noter que l’excédent de mesure ne donne pas lieu à une augmentation du prix de vente.
Dans le cas où la superficie n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’action peut être intentée dans l’année qui suit la signature de l’acte. Le demandeur peut alors demander dans ce cas la nullité de l’acte.